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Thomas Hürner, Auteur ; Nicholas Ouchinsky, Auteur | 2023
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Thomas Hürner, Auteur | 2022Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)
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Thomas Hürner, Auteur ; Nicholas Ouchinsky, Auteur | 2009
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Thomas Hürner, Auteur | 2008L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril 2008 (infra, p.349), décide que le curateur peut, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même lorsque les droits qui en découlent sont opposables ...
