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2023Monsieur B. a été reconnu en incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, de la loi AMI en raison de la maladie de Crohn. Le 10 décembre 2018, le tribunal correctionnel condamne B. à un emprisonnement de 18 mois (en partie avec sursis) et à une amende de 8.000,- euros...Article : texte imprimé
2023"Selon l'article 65/1, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les ordres de paiement non payés, contre lesquels aucun recours n'a été introduit, et qui sont donc exécutoires, sont déclarés exécutoires par le procureur du Roi ou le juriste de parquet mandaté pa...Article : texte imprimé
2023"1. Le principe non bis in idem est violé lorsqu'une même personne, déjà condamnée ou acquittée en raison d'un comportement, est à nouveau poursuivie (bis), en raison du même comportement, pour des infractions dont les éléments essentiels sont identiques (in idem). L'interprétation de l'article 4 PA7 CEDH par la Cour euro...Article : texte imprimé
2022"L'application de la fin de non-recevoir de l'action publique déduite du principe non bis in idem suppose l'existence d'une première condamnation définitive ; il doit s'agir d'une condamnation prononcée à la suite d'une poursuite revêtant un caractère répressif ; pour en décider, il y a lieu d'avoir égard à la...Article : texte imprimé
2022Le litige concerne une taxe de mise en circulation réclamée au contribuable par le biais d'un avertissement-extrait de rôle envoyé le 23 novembre 2015. En l'espèce, le contribuable est devenu propriétaire, en vertu d'une facture du 21 avril 2015, du véhicule en question, qu'il a acheté auprès d'une société établie au Grand-Duché de...Article : texte imprimé
20221. Le principe général du droit non bis in idem, tel qu'il est consacré par les articles 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit de juger une deux...Article : texte imprimé
Harold Turot, Auteur | 2022"Saisie par la Cour de cassation française de deux questions préjudicielles, la Cour de justice rappelle qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux et du principe de légalité des délits et des peines, les conditions exigées pour le cumul des sanctions fiscales et pénales peuvent découler d'une jurisprudence ?...Article : texte imprimé
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2022La présomption d'innocence prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que des décisions judiciaires ou celles qui émanent d'autorités publiques traitent une personne comme si elle était coupable d'une infraction alors qu'elle a été acquitt...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2022"Le principe non bis in idem consacré par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux interdit un cumul tant de poursuites que de sanctions présentant un « caractère pénal ». L'application du principe non bis in idem est soumise à la double condition qu'il y ait une décision antérieure définitive (...