Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"Dans une intéressante décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interd...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"L'arrêté royal du 4 juillet 2024 complète les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Laure Bersou, Auteur | 2024"Une amende imposée pour violation de la législation relative aux pratiques commerciales loyales peut constituer une sanction administrative pénale pour l'application du principe ne bis in idem. L'existence de recours juridictionnels à l'encontre d'une décision nationale ne fait pas obstacle à l'application du principe ne bis in idem. Toute limit...
Article : texte imprimé
Jean-Marc Gollier, Auteur | 20231. Introduction 2. Pourquoi combattre le greenwashing ? 3. Définition du greenwashing 4. Typologie 4.1. Immense domaine du greenwashing 4.2. Typologie 5. État des choses 6. Quelques cas de greenwashing 6.1. Le cas d'école : Kasky v. Nike 6.2. Les autorités se mobilisent 7. Conclusion
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Elias Van Gool, Auteur | 2023L'émergence et la portée du lavage climatique sur les marchés B2C – Une bataille éclate actuellement dans plusieurs pays européens à propos d'éventuelles orientation des consommateurs par la publicité et d'autres communications commerciales répondre au problème urgent du changement climatique. Avec une telle disdiscussions sur le 'climat-washing' 2 dans les ...
Article : texte imprimé
2023"L'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...
Article : texte imprimé
Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023Le moyen manque en fait étant donné que les considérations du jugement attaqué, dont il résulte que, aux yeux du juge de paix, l'augmentation tarifaire litigieuse est demeurée illégale jusqu'à ce que l'autorité de contrôle autorise celle-ci pour l'avenir à partir de février 2012, permettent à la Cour d'exercer ...
Article : texte imprimé
2023Au début de la crise du coronavirus, en raison de la forte chute de la demande, des fabricants d frites ont cessé d'acheter des pommes de terres à leur fournisseurs. Par conséquent, ces fournisseurs se sont retrouvés avec des stocks invendables et ont dû assumer eux-mêmes le préjudice financier ...
