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Documents disponibles dans cette catégorie (30)
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Laure Bersou, Auteur | 2024"Une amende imposée pour violation de la législation relative aux pratiques commerciales loyales peut constituer une sanction administrative pénale pour l'application du principe ne bis in idem. L'existence de recours juridictionnels à l'encontre d'une décision nationale ne fait pas obstacle à l'application du principe ne bis in idem. Toute limit...![]()
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Jean-Marc Gollier, Auteur | 20231. Introduction 2. Pourquoi combattre le greenwashing ? 3. Définition du greenwashing 4. Typologie 4.1. Immense domaine du greenwashing 4.2. Typologie 5. État des choses 6. Quelques cas de greenwashing 6.1. Le cas d'école : Kasky v. Nike 6.2. Les autorités se mobilisent 7. Conclusion![]()
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Elias Van Gool, Auteur | 2023L'émergence et la portée du lavage climatique sur les marchés B2C – Une bataille éclate actuellement dans plusieurs pays européens à propos d'éventuelles orientation des consommateurs par la publicité et d'autres communications commerciales répondre au problème urgent du changement climatique. Avec une telle disdiscussions sur le 'climat-washing' 2 dans les ...![]()
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2023"L'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...![]()
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Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023![]()
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2023Le moyen manque en fait étant donné que les considérations du jugement attaqué, dont il résulte que, aux yeux du juge de paix, l'augmentation tarifaire litigieuse est demeurée illégale jusqu'à ce que l'autorité de contrôle autorise celle-ci pour l'avenir à partir de février 2012, permettent à la Cour d'exercer ...![]()
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2023Au début de la crise du coronavirus, en raison de la forte chute de la demande, des fabricants d frites ont cessé d'acheter des pommes de terres à leur fournisseurs. Par conséquent, ces fournisseurs se sont retrouvés avec des stocks invendables et ont dû assumer eux-mêmes le préjudice financier ...![]()
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Florence D'Ath, Auteur | 2022"Une association de défense des intérêts des consommateurs peut introduire un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsqu'une pratique commerciale déloyale implique également une infraction au RGPD. Une association à but non lucratif peut introduire un tel recours indépendamment de tout mandat confié par une p...![]()
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2022L’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, ainsi que l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires doivent être interprétés en ce sens que, dans le ...