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Article : texte imprimé
2025"La force majeure au sens de l'article 5.226, § 1er, du Code civil (CC) requiert une impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d'exécuter son obligation. L'impécuniosité, même causée par des circonstances externes qui ne sont pas imputables au débiteur (par ex. une maladie), ne libère toutefoi...
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2025Il suit de l'article 1719 de l'ancien Code civil que, lorsqu'un bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée, le bailleur doit procurer au preneur une jouissance conforme à cette destination. Dans l'hypothèse où l'exploitation des lieux loués conformément à la destination convenue requiert l'accès ...
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2025"Lorsque le contrat de travail prend fin pour force majeure médicale, aucune indemnité n'est due légalement. L'octroi d'une somme au titre d'indemnité humanitaire pour cause de circonstances particulières comme la sympathie ou l'estime de l'employeur ou un autre événement de la vie privée du travailleur (telle une maladie) consti...
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Martin Moreau, Auteur | 2025
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2025"Les exécuteurs testamentaires contestent sur le fond la vente d'actions par le défunt. Il s'agirait en réalité d'une donation et les exécuteurs testamentaires demandent l'annulation de la contre-lettre. L'acquéreur a invoqué le délai de prescription décennal prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC). Cependan...
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Driek Deferme, Auteur | 2025
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2025"Après que le conseil du requérant se soit plaint auprès de bpost du fait qu'aucun avis de passage n'a été laissé, le conseiller clientèle de bpost a répondu par e-mail qu'un dossier a été ouvert, qu'il s'excuse pour les désagréments occasionnés, que les facteurs sont obligés de sonner ...
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2025En plongeant l’employée dans un état anxio-dépressif majeur, l’employeur se rend coupable d’un comportement fautif ayant directement contribué à la survenance de la situation de force majeure médicale. Vu le lien causal évident entre l’incapacité définitive de travail constatée dans le chef de l’em...
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2025La circonstance que le prévenu n'a entrepris aucune démarche pendant deux ans pour se tenir au courant de l'évolution de la procédure, alors qu'elle a fait l'objet de diverses remises, ou encore qu'il a déjà été condamné par défaut à quatre reprises dans le passé, ne permet pas...
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2025En cas de résiliation du marché, l'article 80, § 5, de l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics n'est pas applicable. En effet, cette disposition est dérogatoire au droit commun de sorte qu'elle ne s'applique qu'en cas de diminution de la valeur totale du marché, mais n...
