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Article : texte imprimé
2025"Le requérant n'expose pas quel plan concret pour le réveillon du Nouvel An est rendu impossible par la décision attaquée lui interdisant de quitter son habitation à partir du 31 décembre 2024 à 18.00 heures jusqu'au 1er janvier 2025 à 08.00 heures. Il est certain que la mesure contestée est de nature à restreindre ...
Article : site web ou document numérique
20251. L'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des règles qui ont été adoptées par une association de droit privé ayant pour buts, notamment, de réglementer, d'organiser ainsi que de contrôler le football au niveau mondial, et qui prévoient : – ...
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Jean-Michel Marmayou, Auteur | 2025"Dans ses récents arrêts ESL, ISU, Royal Antwerp et Diarra, la Cour a rappelé avec force que les fédérations sportives internationales sont pleinement soumises aux règles de concurrence et de libre circulation de l'Union. Ces arrêts impliquent une suspension des réglementations et procédures disciplinaires litigieuses et appellent, plus fondamentalem...
Article : texte imprimé
2024"L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités d'un État membre retirent ou refusent de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d'un pays tiers membre de la famille de citoyens de l'Union, ressortissants de cet État membre n'ayant jamais ex...
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Pauline Melin, Auteur | 2024"Le champ d'application, matériel et personnel, de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union a bénéficié d'une interprétation large de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 45, paragraphe 2, TFUE pallie les situations où le règlement 492/2011 n'est pas ...
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2024"La Commission européenne a continué à déployer son plan d'actions relatif à la « fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle ». La Cour de justice a rendu près d'une vingtaine d'arrêts concernant les libertés de circulation et l'imposition directe des entreprises et des particuliers : ils confirment une jurisprudence bien é...
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Jean-Yves Carlier, Auteur ; Eleonora Frasca, Auteur | 2024"Cette chronique est dédiée à la mémoire de Denis Martin. Dans ses premiers arrêts relatifs à la pandémie de Covid, la Cour avalise, sous réserve de contrôles de proportionnalité, les mesures ayant limité la liberté de circulation des personnes pour les voyages non essentiels. La formule Zambrano de « la...
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Catherine Warin, Auteur | 2024"Les États membres ont une marge d'appréciation dans le choix de mesures nationales restreignant la libre circulation pour faire face à la pandémie de Covid-19. Le droit européen permet aux États membres d'adopter des mesures restreignant le droit d'entrée et de sortie sur leur territoire en réponse à la ...
Article : texte imprimé
2024"L'affaire concerne la condamnation d'un ressortissant danois qui avait séjourné en Syrie dans une zone de conflit visée par des restrictions de voyage imposées par l'État danois. La Cour juge en particulier que la condamnation du requérant était prévue par une loi très clairement libellée et ne voit aucu...
Article : texte imprimé
Nicolas Journet, Auteur ; Jean-Marie Pottier, Auteur | 2024"« Du passé faisons table rase… le monde va changer de base » : si la prophétie d’Eugène Pottier, l’auteur de L’Internationale, a fait long feu au 20e siècle, elle ne tombe plus dans l’oreille d’un sourd au 21e. La menace d’un effondrement des sociétés moderne...
