Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (29)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2024Droit économique, commercial et financier > Banque et crédit > Services de paiement
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022L'utilisateur de services de paiement qui souhaite obtenir la rectification d'opérations de paiement non autorisées doit informer le prestataire de services de paiement de ces opérations dans un délai de 13 mois à compter de la date de valeur du débit de ces opérations. Passé ce délai de 13 mois, l'utilis...
Article : texte imprimé
Evariest Callens, Auteur ; Reinhard Steennot, Auteur | 2022L'article 17, 1., du Règlement Bruxelles Ibis doit être interprété en ce sens qu'une personne physique doit être qualifiée de “ consommateur ”, au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne. Cette qualification n'est en principe pas affectée en soi...
