Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (23)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Une règle de droit qui, en droit privé, détermine les fondements juridiques sur lesquels repose la société est d'ordre public. Il est contraire à l'ordre public, en cas de défaut, de devoir faire droit tant à une demande manifestement irrecevable ou non fondée qu'à une défense manifestement non ...
Article : texte imprimé
2025"Un groupement professionnel ou interprofessionnel visé à l'article XVII.7, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique peut introduire une action en cessation à condition qu'il dispose de la personnalité civile et qu'il agisse en justice pour la défense de ses intérêts collectifs fixés statutairement, et ce, indépendamment d...
Article : texte imprimé
2025"1. Est d'ordre public, une règle de droit qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose la société. Dans le contexte de l'article 806 du Code judiciaire (CJ), il est contraire à l'ordre public, en cas de défaut, de devoir accueillir une demande manifestement irrecevable ou non f...
texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
Article : texte imprimé
2024"Une action formée pour ou contre une entité dépourvue de la personnalité juridique et qui n'est pas habilitée par la loi à ester en justice est irrecevable. Le Conseil provincial du Hainaut de l'Ordre des médecins constitue un organe, sans personnalité juridique, de l'Ordre des médecins. Son immatriculat...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2024"Peu avant la fin de l'année, l'Administration fiscale a publié sur Fisconetplus une nouvelle circulaire "relative à l'assujettissement à la TVA des sociétés simples et des associations de fait ainsi que de leurs associés/membres" (circ. 2023/C/100 du 13 décembre 2023). A l'instar de la circulaire antérieure 2020/C/17 du 22 janvier 2020 (Fisc., nr...
Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...
Article : texte imprimé
2024"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe. L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...
Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2024
texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
