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2021Un administrateur provisoire peut être nommé si une situation survient dans la société qui perturbe gravement son fonctionnement (et qui affecte son patrimoine commun). Le fait qu'un gérant statutaire ait été nommé par les associés au début de la société n'affecte pas la possibilité de nommer un administrateur pr...![]()
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2019"Les dividendes d'actions VVPRbis bénéficient d'une taxation avantageuse, à savoir un précompte mobilier de 15 %. Mais qu'en est-il si les actions VVPRbis sont apportées dans une société de droit commun ?" (Extrait de Comptabilité Créative n&...![]()
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L'association de fait : notion, régime juridique et conséquences de l'absence de personnalité morale
Michel Coipel, Auteur | 2013Dans cette contribution, l'auteur tente d'abord de cerner la notion d'association en exposant ses origines historiques et en montrant en quoi elle se distingue de la notion de société. Ensuite, il répertorie les règles du droit privé qui peuvent être appliquées à l'association dite "de fait". Enfin, il exam...