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Article : texte imprimé
2025En application des articles 1382 et 1383 ancien C. civ., l’auteur du dommage est en général tenu à la réparation intégrale du dommage subi par la personne lésée. La personne lésée ne peut pas rester passive devant l’aggravation du dommage en toutes circonstances. Les personnes lésées sont supposées ...
Article : site web ou document numérique
2024Le praticien professionnel qui ne tient pas de dossier de patient ou ne peut présenter un dossier de patient complet, d'une part ne se comporte pas comme un professionnel normalement diligent et, d'autre part, commet une faute en transgressant une disposition légale lui imposant d'agir d'une manière déterminée. La t...
Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2024"En date du 13 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du notaire exerçant ses fonctions au sein d'une société" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2024"Une ingérence dans le droit à la liberté d'expression doit être prévue par la loi, poursuivre au moins l'un des buts légitimes limitativement énumérés à l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et être « nécessaire dans une société démocratique » à la réalisation de ce but. L'ing...
Article : texte imprimé
2023Puisque le curateur de faillite savait parfaitement, le jour même de la faillite, qu’une partie du prêt pour l’achat du véhicule était toujours impayée, il aurait dû mettre en doute la déclaration du failli concernant l’absence de biens avec réserve de propriété. La constatation ...
Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...
Article : texte imprimé
2022"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipli...
Article : texte imprimé
2022"Le propriétaire d'un alpaga décédé lors d'une vaccination doit fournir la preuve que le vétérinaire a commis une erreur professionnelle. Un vétérinaire qui ne fixe pas suffisamment l'animal lors de son examen n'agit pas avec précaution. Il est un entrepreneur au sens du Code de droit économique (C...
Article : texte imprimé
20221. - Dès lors que la faute commise par le médecin consiste en un manquement dans l'indication opératoire, elle relève du contrat de soin et non du contrat hospitalier. Aucun contrat « all-in » n'a été conclu entre l'hôpital et le patient. 2. - La convention entre le médecin et l'hôpital ne pe...
Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalab...
