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Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013En juillet 2012, le conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. Le 6 décembre 2012, l'étape suivante a été franchie avec le dépôt du projet de loi. Le projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un Co...