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2025"Dans le cadre d'une cotisation nouvelle fondée sur l'article 355 CIR92, qui survient après l'annulation de la cotisation initialement établie, l'administration a tenu compte des motifs d'annulation de cette dernière. Elle qualifie désormais des revenus en avantages locatifs plutôt qu'en avantages de toute nature, tout en maintenant les revenus immobiliers...
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2025"Conformément à l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui n'a pas été modifié par la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année...
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2024"L'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire autorise le juge à ordonner une mesure préalable destinée à régler provisoirement la situation des parties. Dès lors qu'un arrêt réformant une décision assortie d'une astreinte est frappé d'un pourvoi en cassation, le juge d'appel peut, nonobstant l'absence d'effet suspensif de ce pourvoi, d...
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Charlotte Van Themsche, Auteur | 2024
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2024"a) Suivant l'article 32 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les délais, visés dans cette disposition, dans lesquels il doit être statué sur la détention préventive sont suspendus pendant le temps de la remise accordée à la demande de l'inculpé ou de son conseil. Cette suspension...
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"Quiconque ne respecte pas ses obligations fiscales risque une sanction administrative" (Extrait de l'article)
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2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...
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Tom Bonne, Auteur | 2023"La Cour constitutionnelle estime une fois de plus qu'il est discriminatoire pour les juges de ne pas pouvoir accorder de sursis pour les sanctions administratives fiscales de nature pénale, alors qu'ils sont habilités à le faire pour les sanctions pénales ordinaires. La Cour avait déjà entériné ce principe notam...
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20231. Le principe dispositif est étranger au jugement de l'action publique. 2. Si l'engagement du condamné de respecter les conditions de probation que la juridiction détermine est une condition essentielle pour que celle-ci puisse légalement ordonner le sursis probatoire, aucune disposition légale n'oblige le juge à tenir cet accord pour inexista...
