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2022Pour le tribunal, il ressort des circonstances résultant de la mise en location régulière de treize biens immobiliers qu’il est question d’une activité économique indépendante régulière donnant lieu à la qualification du bailleur comme assujetti. Le fait que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de l...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"Le Collège de la Commission des Normes Comptables a récemment publié sur son site internet sa première décision anticipée formelle ("ruling") en matière de droit comptable (DIDC 2019/001 du 25 octobre 2019 - Expiration d'un contrat de location-financement immobilier - rectification des comptes annuels)." (Extrait de Bilan, 817, 30.11.2019, p.1)