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2023"Conformément au cahier des charges et à l'article 15 de la loi de 2016 sur les marchés publics, pour accéder à la procédure de passation de marchés, un soumissionnaire doit démontrer qu'il remplit deux conditions cumulatives, à savoir qu'il est un « atelier protégé » ou une « entreprise dont l'objet consiste en l'intégrat...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Les avis de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle sur ce qu'il convient d'entendre par 'oeuvre analogue de bienfaisance', dans le cadre de l'exonération du précompte immobilier, sont diamétralement opposés. Et, bien que la Cour d'appel devant laquelle l'affaire a été renvoyée suite à un a...