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2025"Le juge ne peut donner suite à une demande d’exécution d’un contrat dont l’objet ou la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ([ANCIEN] C. civ., art. 2, [ANCIEN] C. civ., art. 1131 et [ANCIEN] C. civ., art. 1133). Bien que les parties soient en princi...
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Patrick Wéry, Auteur | 2025
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Guillaume Capron, Auteur | 2025En Flandre, les demandeurs d'emploi seront davantage aidés. Et suivis, avec sanctions à la clé s'ils se montrent trop indolents dans leur quête d'emploi. (extrait de Trends-Tendances, 8/2025, p.48)
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2025"La tentative obligatoire de conciliation préalable s'applique aux différends déontologiques entre vétérinaires relatifs aux contrats d'association ou de société. Cette obligation ne s'applique pas à une procédure disciplinaire entre, d'une part, le Conseil régional de l'Ordre des Vétérinaires qui doit veiller au respect de la déontologie vétérinaire et,...
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2025"De plus en plus de responsables iraniens appellent à des négociations directes avec les Etats-Unis pour obtenir une levée des sanctions. Un pragmatisme qui pourrait marquer un tournant diplomatique majeur." (Extrait du Courrier international n°1789)
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Constance Gabillet, Auteur ; Julien Guinot-Delery, Auteur | 2025"La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le recours à la clause d'ordre public est envisageable pour refuser l'exécution d'une décision ayant pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse. Ce recours devant rester exceptionnel, la CJUE veille à préciser les conditions dans lesquel...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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2024"Justifie la sanction de la résolution, le non-respect du paiement au donateur d'une somme forfaitaire annuelle, stipulé comme charge de la donation (bancaire), après l'expiration du délai de grâce qui, conformément à l'acte de donation, a été prévu dans la mise en demeure." (Extrait de RW 2024-2025/13)
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2024"a) Conformément à l’art. 31, alinéa 2, du décret de liquidité des jeunes du 15 février 2019, le règlement d’application de l’art. 29, § 2, premier alinéa, 1°, de ce décret, la sanction de réprimande imposée en ce que le tribunal des mineurs informe celui-ci, en réponse à une infraction qualifiée d’infr...
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2024"I. L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d'impôt, impose à l'administration fiscale à chaque fois qu'elle adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référ...
