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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Selon la Cour d'appel de Gand, la nouvelle règle selon laquelle, en matière d'impôts sur les revenus, il est automatiquement renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi, s'applique non seulement pour l'avenir, mais aussi pour ce qui concerne le passé. Et ce, selon le p...
Bulletin : texte imprimé
Antoine Mairesse, Auteur ; Marc-David Weinberger, Auteur | 2025
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Filip Mees, Auteur | 2025"L'incertitude a régné pendant longtemps quant aux sanctions encourues par les contribuables ne se conformant pas à l'obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Un arrêté royal et des avis administratifs (informels) apportent peu à peu des éclaircissements à ce sujet... et montr...
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2025"L'objectif du contrat de travail est l'accomplissement d'un travail en contrepartie d'une rémunération. Le contrat de travail se distingue en cela des différentes formes d'apprentissage, de stage, d'immersion professionnelle, de formation en alternance et de toute autre forme de collaboration dont l'objectif principal est l'apprentissage d'une profession par le bia...
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2025"Est irrecevable, le moyen de cassation dirigé contre une décision du juge de renvoi faisant suite à l'arrêt de cassation qui remet à nouveau en question la règle de droit déjà tranchée." (Extrait de RW 2024-2025/38)
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Arvid Rochtus, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation d'un ancien enseignant pour appartenance à une organisation terroriste armée, la FETÖ/PDY, antérieurement connue sous le nom de « Mouvement Gülen », à laquelle les autorités turques imputent la responsabilité de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. La condamnation de M. Yalçınkaya reposait...
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2025"1. L'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire. Il ressort de la genèse législative de cette disposition que le législateur ...
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2025"C'est à partir du moment où les débats ont été engagés que le procès doit, en règle, se poursuivre avec le même siège conformément à l'article 779 du Code judiciaire. Lorsqu'à l'audience d'introduction, le conseil du prévenu a sollicité la fixation de délais pour conclure et que la...
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2025"La compétence des tribunaux administratifs est en principe réservée au législateur fédéral. Toutefois, en vertu des pouvoirs implicites (article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions), le législateur peut adopter un décret régissant une question fédérale pour autant que cela soit nécessaire à ...
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2025"1. et 2. Le licenciement notifié au travailleur après plusieurs courtes périodes d'incapacité de travail en raison de la désorganisation du travail consécutive à l'absence du travailleur ou aux fins d'assurer la continuité du travail, peut servir un objectif légitime. L'absence du travailleur entraîne des difficultés organisationnelles pour l'employeur, mais ces d...
