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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Selon la Cour d'appel de Gand, la nouvelle règle selon laquelle, en matière d'impôts sur les revenus, il est automatiquement renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi, s'applique non seulement pour l'avenir, mais aussi pour ce qui concerne le passé. Et ce, selon le p...
Bulletin : texte imprimé
Antoine Mairesse, Auteur ; Marc-David Weinberger, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2025"L'incertitude a régné pendant longtemps quant aux sanctions encourues par les contribuables ne se conformant pas à l'obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Un arrêté royal et des avis administratifs (informels) apportent peu à peu des éclaircissements à ce sujet... et montr...
Article : texte imprimé
2025"L'objectif du contrat de travail est l'accomplissement d'un travail en contrepartie d'une rémunération. Le contrat de travail se distingue en cela des différentes formes d'apprentissage, de stage, d'immersion professionnelle, de formation en alternance et de toute autre forme de collaboration dont l'objectif principal est l'apprentissage d'une profession par le bia...
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2025"1. Pour pouvoir être reconnue comme une facture au sens de l'article 203 de la directive TVA, un document doit, en premier lieu, mentionner la TVA, et, en second lieu, contenir les renseignements repris dans les dispositions de la section 4 du chapitre 3, titre XI, de la directive, intitulée « contenu des factures », qu...![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
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Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2025
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2025"L'affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaint pas du divorce, qu'elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé. La Cour constate qu...
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2025"Est irrecevable, le moyen de cassation dirigé contre une décision du juge de renvoi faisant suite à l'arrêt de cassation qui remet à nouveau en question la règle de droit déjà tranchée." (Extrait de RW 2024-2025/38)
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Arvid Rochtus, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation d'un ancien enseignant pour appartenance à une organisation terroriste armée, la FETÖ/PDY, antérieurement connue sous le nom de « Mouvement Gülen », à laquelle les autorités turques imputent la responsabilité de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. La condamnation de M. Yalçınkaya reposait...
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2025"1. L'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire. Il ressort de la genèse législative de cette disposition que le législateur ...
