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2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...
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Nicolas Cariat, Auteur ; Janek T. Nowak, Auteur | 2013"La Cour de justice de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement qui modifie, parfois profondément, le droit processuel de l'Union. Le lecteur trouvera dans cette contribution un aperçu synthétique des principales modifications relatives à l'organisation des procédures devant la juridiction luxembourgeoise." (Extrait du Journal des tribunaux n°6513)
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Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2013"La Cour de justice de l'Union européenne a adopté de nouvelles règles de procédure. Les changements visent principalement à améliorer l'efficacité de la justice." (Extrait du Journal de droit européen n°196)
