Sujets
Social > Noms communs > Économie > Conditions de vie économique > Endettement > Débiteur et créancier > Saisie > Organe central pour la saisie et la confiscation
Organe central pour la saisie et la confiscation |
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2022"L'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des frais de justice a été modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021. Avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, les traducteurs et les huissiers de justice devaient fournir leurs états de frais au « bureau de taxation de l'arrondissement judiciai...Article : texte imprimé
Maryse Alié, Auteur ; Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2013Le droit judiciaire et économique n'échappe pas aux réformes envisagées par la ministre de la Justice, A. Turtelboom. Afin de permettre à la Belgique d'être plus compétitive au sein de l'Union européenne, le gouvernement a dans l'idée de créer un forum d'arbitrage destiné aux entreprises dans des litiges commerciaux...