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Gislenus Bats, Auteur | 2025Dans son avis 25-025 [ICCI – Centre d'information du Révisorat d'Entreprises, Rétroactivité d'une augmentation de capital par apport en nature, Avis 2025-025, 2 septembre 2025, https://www.icci.be/fr/avis/avis-detail-page/r-troactivit-d-une-augmentation-du-capital-par-apport-en-nature-retroactiviteit-van-een-kapitaalverhoging-door-in-breng-in-natura-25-025.], l'ICCI fournit des informations utiles sur le « principe de rétroactivité » avec un exemple pratique concernant la rétroactivité d'une augmen...
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Annette Ruelle, Auteur | 2025"La condition est suspensive lorsque sa réalisation rend l'obligation exigible", énonce l'article 5.139, al. 2, du Code civil" (Extrait de l'article)
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2025"1. En vertu de l’article 58, paragraphe 1, de la loi administrative sur l’acier, nul et non avenu tous les actes administratifs et règlements qui sont en conflit quant à la forme ou au contenu avec les dispositions de cette loi. Selon le paragraphe 2, la nullité de ces lois et règleme...
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2025"Le juge ne peut donner suite à une demande d’exécution d’un contrat dont l’objet ou la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ([ANCIEN] C. civ., art. 2, [ANCIEN] C. civ., art. 1131 et [ANCIEN] C. civ., art. 1133). Bien que les parties soient en princi...
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Patrick Wéry, Auteur | 2025
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2024"L’article 7 de la CEDH interdit toute législation qui étend rétroactivement le caractère criminel d’un comportement ou qui aggrave la peine pour des actes déjà criminalisés. Une loi a effet rétroactif lorsqu’elle est rendue applicable à des conditions, actes accomplis ou faits qui ont été acquis définitiv...
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2024L'impôt de succession est par principe dû sur la valeur de l'universalité des biens du défunt, où qu'ils se trouvent. Pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, il faut se conformer aux règles du droit civil, tout en tenant compte des éventuelles dispositions établi...
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2024"Le preneur avait pris en location un logement meublé pour une courte durée correspondant à la durée des travaux à effectuer à son domicile. Il est rapidement apparu que ces travaux seraient de plus longue durée de sorte qu’une prolongation de la location a été sollicitée. A cette ...
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2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...
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Joke Baeck, Auteur | 2023"Cette contribution examine comment le remboursement après annulation ou résiliation d’un contrat dans le Dans la première partie de cette contribution, une attention particulière est accordée au principe de effet rétroactif de l’annulation et de la résiliation des contrats et au ( nouveau ) cas exceptionnel . La deuxième pa...
