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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2026"La Cour d'appel de Gand doute de la compatibilité du traitement différencié en droit d'enregistrement des dons manuels et des dons par virement bancaire avec le principe constitutionnel d'égalité, et pose une question préjudicielle à ce sujet à la Cour constitutionnelle (Gand, 7 octobre 2025, 2024/RG/569, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 09.01.202...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025
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Paul Dermine, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2025"Depuis le 1er octobre 2024, les questions préjudicielles relatives à certaines matières du droit de l'Union européenne ne sont plus directement traitées par la Cour de justice (de l'Union européenne) mais par le Tribunal (de l'Union européenne). Il en va notamment ainsi de la TVA ou de l'indemnisation des passagers a?...
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Barbara Roba, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2024Jusqu'à présent, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a laissé beaucoup de marge de manœuvre aux États membres lorsqu'il s'agit de lutter contre la fraude. Dans cette affaire relative à la législation belge, il est une nouvelle fois demandé à la CJUE de se prononcer sur les...
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2024"La requérante est une société résidente belge soumise à l’impôt des sociétés en Belgique. Pour l’exercice d’imposition 2020, elle a été taxée sur la base des données contenues dans sa déclaration, avant d’introduire un recours administratif à l’encontre de la cotisation enrôlée sur cette ...
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2024"I. En vertu de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour détermine elle-même l'étendue du maintien des effets des dispositions annulées par voie de disposition générale et, notamment, qu'il n'y a lieu d'exclure du maintien des effets des dispositions annulées les justicia...
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2024Les articles 120 et 122, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » et les articles 50bis et 56bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La diffé...
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2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...
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Christian Buysse, Auteur | 2024"Pour que la dispense partielle de versement de précompte professionnel en faveur des entreprises qui pratiquent le 'travail en équipe' soit applicable, il faut que les équipes 'fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur'. Assez étrangement, la Cour constitutionnelle es...
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2024Les articles 105 et 106 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses ne violent pas les articles 10 et 11 Const., en ce qu’ils traitent de la même manière les personnes qui ont atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 et ce, indépendamment du fait qu’elles reçoivent une pe...
