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Paschalis Paschalidis, Auteur | 2021"Le mécanisme de règlement des différends de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni s'articule autour d'une procédure de consultations suivie, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage réservée uniquement aux Parties à cet accord que sont l'Union européenne et le Royaume-Uni. Compt...
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2021"L'action fondée sur l'article 1344octies C. jud. (loi anti-squat) relève, eu égard au renvoi à l'article 592, 22° C. jud., de la compétence du juge de paix. Dans la mesure où le défendeur et le 2e demandeur vivaient ensemble comme une famille dans l'habitation, propriété de la société dont le 2e...
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Christophe Lemaire, Auteur | 2019
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François Verbeeren, Auteur | 2013"Pour la première fois depuis son adhésion à la Convention de Washington mettant en place le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), la Belgique a été attraite par un investisseur étranger devant un tribunal arbitral mis en place sous l'?...
