Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (92)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025L’indemnité de frais forfaitaire dans le cadre du régime des 30 % néerlandais bénéficie de la présomption légale de non-imposabilité en Belgique : la charge de la preuve contraire incombe au fisc. (Extrait de CF, 3/2025, p.70)
Article : texte imprimé
2025Le tribunal confirme que même si les revenus mobiliers français ne sont pas déclarés spontanément, un remboursement conventionnel de la QFIE doit être autorisé (Extrait de CF, 2/2025, p.35)
Article : texte imprimé
2025"En vertu de l'article 22, § 2, a), de la convention du 23 mai 2007 entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, la double imposition sera ...
Article : texte imprimé
2025Un précompte mobilier est retenu à l’étranger sur les intérêts étrangers, après quoi ces revenus sont intégrés pour leur montant « net à la frontière » à l’impôt des sociétés belge. La Belgique prévoit une imputation, la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »), par laquelle la base...
Article : texte imprimé
2024"La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif est un impôt sur la fortune au sens de la convention belgoluxembourgeoise. La convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg définit la notion d'impôt sur la fortune comme tout impôt levé sur la fortune t...
Article : texte imprimé
2024"La requérante est une société résidente belge soumise à l’impôt des sociétés en Belgique. Pour l’exercice d’imposition 2020, elle a été taxée sur la base des données contenues dans sa déclaration, avant d’introduire un recours administratif à l’encontre de la cotisation enrôlée sur cette ...
Article : texte imprimé
2024"Les contribuables ont perçu, par l’intermédiaire d’une banque belge, en tant qu’investisseurs privés, des dividendes d’origine française qui ont fait l’objet d’une retenue à la source en France et d’une seconde retenue à la source en Belgique au titre de précompte mobilier. ...
Article : texte imprimé
2024"Le contribuable (personne physique) a perçu (au cours des exercices 2013 à 2016) des dividendes français et souhaite imputer pour ceux-ci une quotité forfaitaire d’impôt étranger en application de l’article 19 A.1, alinéa 2, de la Convention préventive de la double imposition franco-belge (C.P.D.I.). Bien que l’administration ...
Article : texte imprimé
2024"Le mémoire en réponse ne doit être signifié à l’avocat du demandeur ou au demandeur lui-même, s’il n’a pas d’avocat, que lorsqu’il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation; les dépens de la signification du mémoire en réponse, qui n’oppos...
