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Documents disponibles dans cette catégorie (6)
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Bernard Garcez, Auteur | 2023"La confiance légitime, principe général du droit et norme de droit objectif et principe de bonne administration, placée au niveau constitutionnel, est régulièrement invoquée, notamment en matière fiscale." (Extrait de l'article)![]()
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Christophe Franssen, Auteur | 2023"Les principes généraux de bonne administration s’imposent à l’administration fiscale et comportent le droit à la sécurité juridique." (Extrait de l'article)![]()
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Sébastien Buron, Auteur | 2021"Le député fédéral plaide pour un renforcement de la sécurité juridique des décisions prises par le SDA (Service des décisions anticipées)." (Extrait de l'article)![]()
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Zoé Trusgnach, Auteur | 2020"Dans trois arrêts récents, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le principe général du délai raisonnable, la motivation formelle des actes administratifs (son caractère adéquat) et la limitation dans le temps de la rétroactivité." (Extrait de l'article)![]()
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François Weerts, Auteur | 2017"Un salarié que quatre ne parvient pas à suivre le rythme de la numérisation. Et un sur dix a peur que cette incapacité ne lui coûte son emploi." (Weerts, 2017, p. 14)![]()
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Steve Gilson, Auteur | 2013Nous porterons à l'attention des lecteurs un arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 janvier 2013 qui concernait une travailleuse qui demandait une indemnité légale de protection contre le licenciement à la suite d'une demande de congé parental. Le travailleur soutenait avoir avisé son employeur de sa dem...