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2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...Article : texte imprimé
2023"L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurit?...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante ne semble pas soulever en soi d’objection à la légalité du fait que la partie adverse a accepté l’offre de la partie intervenante. Cela s’explique probablement par le fait que la partie requérante n’a pas accès à la justification du pri...Article : texte imprimé
2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)Article : texte imprimé
2023"1. a) De l'art. 789 et 2262 ancien Code civil il s'ensuit que le droit d'accepter une succession se prescrit par trente ans. La prescription du choix successoral et l'impossibilité d'accepter la succession affectent les autres droits que le bénéficiaire veut encore faire valoir en justice. b) La simple force majeure et l'erre...Article : texte imprimé
2023"Conformément au cahier des charges et à l'article 15 de la loi de 2016 sur les marchés publics, pour accéder à la procédure de passation de marchés, un soumissionnaire doit démontrer qu'il remplit deux conditions cumulatives, à savoir qu'il est un « atelier protégé » ou une « entreprise dont l'objet consiste en l'intégrat...Article : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"Il doit être admis qu'une note annuelle reflète en principe de manière valable et fiable l'importance relative devant être attachée au travail quotidien et au traitement d'ensembles plus volumineux pendant la période d'examen ainsi qu'aux différentes parties du programme abordé en cours d'année pour la matière en questio...Article : texte imprimé
2023"Si une commission d'appel veut ignorer les codes de couleur inclus dans le rapport, car selon cette commission ils ne sont pas très transparents, et faire sa propre évaluation sur la base des rapports des enseignants, elle doit obtenir des informations supplémentaires auprès des enseignants de la matière, en deman...