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2022"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de ...Article : texte imprimé
2022Par lettre recommandée à la poste du 15 octobre 2020, une demande de suspension a été introduite contre la loi du 20 december 2019 publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2019 transposant la directive (U.E.) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/U.E. en ce qui concerne l'échange automatique d'informations dans le d...Article : texte imprimé
2022"Le sentiment de trahison vécu par l'employeur dès lors que son travailleur, durant une période d'absence autorisée et non rémunérée, part à l'étranger pour des vacances, alors que l'employeur pensait que le travailleur s'absentait pour faire soigner son fils, ne constitue pas un motif grave de licenciement, dès...Article : texte imprimé
2022"a) L'article 24, alinéa 2 TPCPP, tel qu'inséré par l'article 48 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dispose que l'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de ju...Article : texte imprimé
2022"Suivant la grille de correction du jury d'examen, seule l'expression « je suis jaloux » indique un sentiment personnel, et non « je me sens inclus dans le groupe », « je me sens valorisé » et « je suis populaire ». Selon la requérante, la « jalousie » n'est toutefois pas un « sentiment », mais une « émotion », et elle ...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Sauf en matière pénale, il n'existe pas de principe général garantissant la double aptitude. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la possibilité d'un recours, il ne doit pas refuser cette possibilité à une catégorie particulière de justiciables sans justification raisonnable. Ce droit à l'égalité d'accès à une juridict...Article : texte imprimé
2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est prévue à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge, doit être suspendu tant ...Article : texte imprimé
2021"L'introduction d'une nouvelle demande de suspension n'est recevable à l'encontre d'un même acte que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus." (Extrait du JT n°6870)