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2019Dans cette affaire, le requérant a intenté une action en dommages et intérêts contre l'État belge parce qu'en tant qu'interné dans la prison, il n'avait pas reçu de traitement thérapeutique adapté. Tant le tribunal de première instance que la cour d'appel estiment qu'une partie de la demande est dé...Article : texte imprimé
2019La rémunération garantie des employés, prévue à l'article 70 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail durant les trente premiers jours d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, vise la rémunération prévue conventionnellement, c'est-à-dire la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Dans deux circulaires récentes (voyez infra), l'Administration commente quelques modifications légales qui ont été apportées cette année et l'année dernière au régime relatif au rôle du service de conciliation fiscale et &...texte imprimé
Jacques Clesse, Auteur ; Fabienne Kéfer, Auteur | 2018Écrit à quatre mains, cet ouvrage est l’aboutissement d’un dialogue constant entre les deux auteurs, nourri par leurs expériences de chercheurs, d’enseignants et d’avocats. Le droit du travail est tout à la fois une composante du système ...Document numérique accessible après connexion