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2025"La règle d'ordre public consacrée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP, en vertu de laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie ...
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2025"L'engagement de rembourser des sommes prêtées en fonction de ses possibilités financières ne signifie pas qu'il dépend de la seule volonté du débiteur mais bien de ses possibilités financières. En vertu de l'article 1901 de l'ancien Code civil, lorsqu'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le po...
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2025"Lorsqu’il existe une possibilité d’exclusion en raison d’agissements anticoncurrentiels, l’occasion devrait être donnée d’expliquer et de faire valoir sa position avant que le pouvoir adjudicateur ne prenne une décision finale sur l’exclusion ou l’exclusion du soumissionnaire concerné, même si le défendeur considè...
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2025"Lorsque le pouvoir adjudicateur opte pour une méthode d'évaluation non évidente, elle doit fixer cette méthode d'évaluation préalablement à l'ouverture des offres afin d'exclure la présomption de favoritisme. L'instance adjudicatrice ne peut pas s'appuyer sur l'exception qu'elle déduit des conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-6/15 de ...
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2025"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...
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2025"Aucune disposition légale ne confère à la commission de probation le pouvoir de surveiller les personnes auxquelles a été accordé un sursis simple à l'exécution. Il s'ensuit que, nonobstant le renvoi dans l'article 14, § 1ter, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à l'article ...
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2025"Le requérant n'expose pas quel plan concret pour le réveillon du Nouvel An est rendu impossible par la décision attaquée lui interdisant de quitter son habitation à partir du 31 décembre 2024 à 18.00 heures jusqu'au 1er janvier 2025 à 08.00 heures. Il est certain que la mesure contestée est de nature à restreindre ...
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2025"La décision attaquée portant constat d'incompatibilité est à considérer comme une « injonction » plaçant le requérant, sous peine d'un licenciement d'office, devant le choix soit d'arrêter son autre activité, soit de démissionner lui-même en tant que collaborateur opérationnel de la partie adverse (Zone de secours du Limbourg sud-ouest). La décisi...
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2025"Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour se prononcer sur la décision par laquelle le bureau régional rejette définitivement une liste de candidats faute du nombre requis de signatures régulières des électeurs nominateurs ou de l’absence de signature d’au moins un membre sortant Parlement apparten...
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2024"Il ne semble pas logique, en principe, qu'une offre BAFO reçoive, sur le plan de la qualité, une tout autre interprétation que l'offre initiale." (Extrait de RW 2024-2025/14)
