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Clause de la maison mortuaire
Commentaire :
echnique de planification successorale entre époux. ... Alors vous pouvez stipuler qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre devient propriétaire de l'ensemble du patrimoine commun. Une telle clause est qualifiée de clause d'attribution.
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Un récent arrêt de la Cour de cassation permet de déduire que la suppression de la condition de survie de l'article 2.7.1.0.4, CFF, qui produit ses effets à compter du 1er juillet 2015, s'applique non seulement aux clauses de la maison mortuaire convenues à partir du 1er juillet 2015, mais aussi à t...![]()
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Christophe Franssen, Auteur | 2021"Lors d’une planification successorale entre époux, la protection du conjoint survivant est généralement recherchée. L’un des moyens d’y parvenir est de lui attribuer, par le biais du contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun. Cela peut être réalisé via la clause (de la maison) mortu...![]()
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Christian Buysse, Auteur | 2020"La Région flamande a, pour ce qui concerne l'impôt sur les successions, privé ce que l'on appelle la 'clause de la maison mortuaire' de tout effet à compter du 1er juillet 2015. Selon la Cour d'appel de Gand, cette entrée en vigueur doit être comprise en ce sens que ce ...![]()
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Christian Buysse, Auteur | 2017"Le 31 mai dernier, le Parlement wallon a donné son approbation au projet de décret qui introduit une 'opération de régularisation' temporaire en matière de droits d'enregistrement et de succession wallons, tout en y associant l'instauration d'un certain nombre de mesures ...![]()
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Vincent Trevisan, Auteur | 2017"La clause dite "de la maison mortuaire" est la clause que l'on insère dans un contrat de mariage afin de prévoir qu'en cas de dissolution du régime matrimonial, le patrimoine commun sera attribué à l'un des deux conjoints. A-t-elle encore ...![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2016"La Cour de cassation le confirme : une 'clause de la maison mortuaire' sans condition contractuelle de 'survie' n'a pas pour conséquence que le conjoint bénéficiaire doive être considéré comme ayant 'hérité' de la moitié ...