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2024"La prétendue interprétation compréhensive de la clause litigieuse exposée par l’Etat au terme de laquelle «en cas de dissolution du mariage par décès» devrait être assimilée à «sous condition de survie de l’époux bénéficiaire» est inconciliable avec les termes clairs de celle-ci, outre que l’articl...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Un récent arrêt de la Cour de cassation permet de déduire que la suppression de la condition de survie de l'article 2.7.1.0.4, CFF, qui produit ses effets à compter du 1er juillet 2015, s'applique non seulement aux clauses de la maison mortuaire convenues à partir du 1er juillet 2015, mais aussi à t...
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Christophe Franssen, Auteur | 2021"Lors d’une planification successorale entre époux, la protection du conjoint survivant est généralement recherchée. L’un des moyens d’y parvenir est de lui attribuer, par le biais du contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun. Cela peut être réalisé via la clause (de la maison) mortu...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Christian Buysse, Auteur | 2020"La Région flamande a, pour ce qui concerne l'impôt sur les successions, privé ce que l'on appelle la 'clause de la maison mortuaire' de tout effet à compter du 1er juillet 2015. Selon la Cour d'appel de Gand, cette entrée en vigueur doit être comprise en ce sens que ce ...
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Vincent Trevisan, Auteur | 2017"La clause dite "de la maison mortuaire" est la clause que l'on insère dans un contrat de mariage afin de prévoir qu'en cas de dissolution du régime matrimonial, le patrimoine commun sera attribué à l'un des deux conjoints. A-t-elle encore ...
