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Article : texte imprimé
2025"Il suit de l'article 50, § 1er, alinéas 1er à 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat que le notaire agissant en qualité d'organe de sa société ne peut, en règle, être actionné pour ce qui concerne sa responsabilité professionnelle. Il peut néanmoins être personnellement actionné lorsqu'il a...
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Jean Goemaere, Auteur | 2013
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Daniel Sterckx, Auteur | 2013"Successivement, la Cour constitutionnelle, par un arrêt du 13 décembre 2012 (ci-après, p.627), et la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 6 juin 2013 (ci-après, p.629), ont eu à se prononcer sur la question de la prescription de l'action en responsabilité notariale. Au centre du débat figurait la question préalab...
