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Jean Goemaere, Auteur | 2013![]()
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Daniel Sterckx, Auteur | 2013"Successivement, la Cour constitutionnelle, par un arrêt du 13 décembre 2012 (ci-après, p.627), et la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 6 juin 2013 (ci-après, p.629), ont eu à se prononcer sur la question de la prescription de l'action en responsabilité notariale. Au centre du débat figurait la question préalab...