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2025"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en applic...
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2024"1. La donation alléguée d'actions peut être prouvée par la mention dans le registre des actions combinée à une déclaration du donateur. 2. Dès lors que les époux sont soumis au droit belge des régimes matrimoniaux, ce droit s'applique aussi à la détermination du droit de propriété inter partes d'éléments ...
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2024"Les personnes mariées dans le cadre d’un régime communautaire peuvent, avant ou pendant l’exploitation du système, convenir de le dissoudre pour un bien particulier de l’indivisibilité postérieure à la Communauté, de reporter temporairement son départ ou de créer une séparation conventionnelle." (Extrait de RW 2024-2025/5)
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2024"Les clauses instituant un système de récompense n'ont pas d'effet réel mais opèrent en revanche sur le plan du droit des obligations. La liberté contractuelle du droit des régimes matrimoniaux joue, de sorte que les époux peuvent moduler une telle clause. La liberté contractuelle des parties et la force obli...
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2024"L'article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L'absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabita...
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Johan Meeusen, Auteur | 2023"L'article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que cette dispositi...
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2023"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)
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2023La décision qui a en degré d’appel tranché les contredits formés à l’égard de l’état liquidatif complémentaire de l’indivision ayant existé entre deux époux passe en force de chose jugée, conformément à l’article 28 du Code judiciaire, dès qu’elle n’est plus susceptible d...
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2023Par l’effet de la dissolution d’un régime matrimonial de communauté naît entre les ex-époux une indivision post-communautaire qui comprend les biens qui faisaient partie du patrimoine commun au moment de la dissolution du régime et les revenus que ces biens produisent. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2...
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2023La procédure particulière en liquidation et partage judiciaire implique qu’après que le juge de la liquidation a tranché les contredits qui ont été formulés à l’égard de l’état liquidatif du notaire, les parties peuvent formuler des contredits supplémentaires mais ne le peuvent qu’à p...
