Titre : | Bulletin des assurances, 394 - 2016/1 - Pensions complémentaires - Loi RC Auto: article 19bis-11§2 - IDD: nouvelle directive |
Titre original: | Aanvullende pensioenen - WAM: artikel 19bis-11§2 - IDD: nieuwe richtlijn |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/03/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 124 p. / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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| 2016
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Article : texte imprimé
Anthony Rondao Alface, Auteur
| 2016
L'article 19bis-11, §2 de la loi du 21 novembre 1989 prévoit que si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé cet accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant le responsabilité civile des co...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 394 | Empruntable sur demande | Disponible |