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2024Le contribuable était cogérant d’une BV A., qui exploitait une brasserie au cours de l’exercice d’imposition litigieux et était responsable de l’administration et de la gestion financière de la société. Lors d’un contrôle, une différence de 7 395,36 euros a été constatée entre le sold...Article : texte imprimé
2024Aux termes de l’article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d’impôt, chaque fois qu’une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l’infractio...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le délai accordé au défendeur pour la remise au greffe de sa réponse est, à peine de déchéance, de trois mois à compter du jour de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif; le mémoire du défendeur, remis au greffe plus de trois mo...Article : texte imprimé
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2024La contribuable a introduit une déclaration tardive pour l’exercice d’imposition 2016, raison pour laquelle l’administration a appliqué des accroissements d’impôt de 30 %. La contribuable conteste ces accroissements, étant donné que l’article 444 du C.I.R. 1992 (tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2016) ne prévoyait pa...Article : texte imprimé
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur des accroissements d’impôt de 50 % imposés pour le dépôt de déclarations inexactes dans le but d’éluder l’impôt, et ce pour les exercices d’imposition 2010, 2011, 2012, 2014, 2015 et 2016. Le contribuable conteste la légalité et la constitutionnalité de ces accroissements d’impôt, en faisant valoir – entre autr...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne la contestation d’un accroissement d’impôt (initialement de 100 %, ramené à 50 % au stade du contentieux administratif) pour dépôt tardif de la déclaration à l’impôt des sociétés de la requérante pour l’exercice 2018. Or, l’article 444 du C.I.R. 1992, tel qu’ap...Article : texte imprimé
2023La requérante a déposé une déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2017 le 28 septembre 2017, à savoir la veille de la date limite de dépôt fixée au 29 septembre 2017. Le 5 décembre 2017, elle a déposé une déclaration définitive à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’im...