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2026"1. a) Contrainte irrésistible ou force majeure au sens de l’art. 71 Sw., qui stipule, entre autres choses, qu’il n’y a pas de crime si le défendeur a été forcé par un pouvoir auquel il ne pouvait résister, signifie que l’auteur en raison de circonstances indépendantes...
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Gérald Papy, Auteur | 2025L'assassinat du frère d'Amine Kessaci, militant de la lutte contre le narcotrafic est qualifié de "crime d'intimidation". Provoquera-t-il un vrai électrochoc? (Extrait du Vif, 47/2025, p.50)
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Ahmed Gouja, Auteur | 2025"Le 26 octobre, les paramilitaires des FSR ont conquis El-Fasher, la capitale du Darfour du Nord. Les exactions contre les civils ont immédiatement suivi, parfois documentées par les rebelles eux-mêmes dans des vidéos publiés sur les réseaux sociaux, comme le rapporte ce média suisse." (Extrait du Courrier International n°1828)
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Gérald Papy, Auteur | 2025A Manchester, la haine des juifs a tué pour la première fois en europe depuis le 7 octobre 2023, dans une certaine indifférence. Pourtant tous les indicateurs sont alarmants. (Extrait du Vif, 41/2025, p.54)
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Gérald Papy, Auteur | 2025Le suicide de Caroline Grandjean, enseignante victime d'insultes homophobes et de la passivité des institutions publiques, jette la lumière sur une réalité insuffisamment traitée. Un "meurtre institutionnel"? (Extrait du Vif, 37/2025, p.44)
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Gérald Papy, Auteur | 2025Coauteur d'une étude sur les motivations de la diaspora musulmane, Olivier Esteves met en exergue la réticence de la France à reconnaître l'islamophobie. (Extrait du Vif, 24/2025, p.54)
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2025"Le recrutement d'une personne à des fins de travail ou de services dans des conditions qui sont contraires à la dignité humaine est constitutif de l'infraction de traite des êtres humains. En l'absence d'une définition légale ou d'explication dans les travaux préparatoires, le terme « recrutement » doit être compris d...
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2025"Il suit de l'effet relatif de l'opposition au pénal que la juridiction qui statue sur l'appel interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu ne peut pas aggraver la peine à laquelle le premier juge a condamné ce dernier, sauf lorsque le ministère public a formé un appel rec...
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2025"N'est pas toujours frauduleux, le fait, dans le cadre de la gestion normale des activités économiques, de vendre des biens en stock sur lesquels une saisie avait été pratiquée, biens qui ont néanmoins été remplacés par des biens similaires sur lesquels la saisie s'est poursuivie (art. 507 C. pén.)." (E...
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Luk Delbrouck, Auteur ; Laure Lesire, Auteur | 2025
