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2026"L’article 11, § 1 des Dispositions communes à l’Arrangement Benelux du 24 mai 1966 relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit être interprété en ce sens que l’assureur qui a conclu un contrat d’assurance pour couvrir la responsabilité civile pour ...
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2025"La présomption réfragable prévue à l'article 8/1, § 1er, du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, selon laquelle le titulaire de la plaque d'immatriculation est l'auteur de l'infraction constatée ne s'applique pas aux constatations postérieures à la date de radiation de la plaque d'immatriculation." (Extrait de JJPol 4/2025)
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2025Le courtier qui adresse une demande électronique d'immatriculation doit confirmer qu'une assurance responsabilité civile automobile couvre le véhicule, ce qui équivaut à la déclaration faite auparavant et munie du sceau et de la signature de l'assureur. En validant la demande d'immatriculation et en l'adressant à la DIV, le courtier co...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"L'Administration fiscale flamande ('VLABEL') vient de mettre à jour sa 'position' sur les 'acquisitions scindées' (d'un bien immobilier) et les 'immatriculations scindées' (de titres et de placements financiers) en ajoutant un certain nombre d'exemples. En outre, pour l'hypothèse de l'immatriculation scindée, l'immatriculation scindée tant 'matérielle' que 'juridique' font l'objet...
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2024Le fait de laisser le véhicule chez un tiers ne satisfait pas aux conditions strictes posées en ce qui concerne l’usage d’une plaque essai. Le vol n’a pas eu lieu lors de la démonstration ou de l’essai du véhicule sur lequel la plaque essai était appo...
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2024Sommaire 1 Selon l’article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois. Interprété en ce sens qu’il ne permettrait pas au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité à des sanctions admini...
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2024Le 30 octobre 2020, le courtier en assurances du requérant a adressé un email à l’administration fiscale wallonne faisant état d’un problème relatif à l’immatriculation d’un véhicule «ancêtre». Il explique que, dans un premier temps, le contrôle technique a délivré une demande d’immatriculation «occasion» au requé...
