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Bart Buelens, Auteur | 2025Depuis 2023 et 2024, les assujettis mixtes et les assujettis partiels à la TVA sont tenus d'effectuer des déclarations étendues concernant leurs méthodes de déduction. Les tolérances successives n'ont apporté aucune solution intégrale aux problèmes pratiques majeurs qui se sont posés à cet égard. Cependant, des mesures radicales sont adoptées aujou...
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2025"Les prestations des huissiers de justice ne sont plus exemptées de la TVA depuis 2012 (voyez pour plus de détails à ce sujet, Fisc., nr. 1289 , p. 4). Le régime a été commenté dans un certain nombre de décisions et dans une circulaire au cours des dernières années. La circulaire n° 2024/...
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Joëlle Van Hecke, Auteur | 2024De nouvelles formalités ont été mises à charge des assujettis dits « mixtes ». L'administration de la TVA a pris des dispositions légales afin de contraindre certaines catégories d'assujettis à lui communiquer, sur une base annuelle, des informations chiffrées dans le but, d'une part, de détecter certains abus éventuels et, d'au...
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Christin Schedler, Auteur ; Rianda Zwakhoven, Auteur | 2024
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François Coutureau, Auteur | 2024"Les assujettis mixtes et partiels sont désormais soumis à une notification préalable ainsi qu'à une communication annuelle d'informations relatives à l'exercice de leur droit à déduction" (Extrait de l'article)
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Ivan Massin, Auteur | 2024"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a été étendue aux assuj...
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François Coutureau, Auteur | 2024"Les lois du 27 décembre 2021 et du 23 novembre 2023 imposent aux assujettis mixtes et partiels de communiquer à l'administration un certain nombre d'informations" (Extrait de l'article)
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Ivan Massin, Auteur | 2024"L'Administration réduit sensiblement les données à communiquer par les assujettis partiels et les assujettis mixtes utilisant la méthode de l'affectation réelle pour leurs déductions de TVA. C'est ce qui ressort d'un avis publié sur le site internet du SPF Finances le 23 mai 2024 (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/deduction-tva-affectation-reelle-informations-communiquer-declaration-periodique-2024; ...
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Ivan Massin, Auteur | 2024"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle (art. 46, § 2, al. 1, CTVA) sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a é...
Article : texte imprimé
Benoît Pernet, Auteur ; Olivier Van Nuffel, Auteur | 2024
