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2024"1) L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être int...
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2024"L'article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéf...
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2024"Les articles 524, paragraphe 2, et 604, sous c), de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, lus en combinaison avec l'article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentau...
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2024"L'année écoulée a permis à la Cour de justice d'affiner sa jurisprudence en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire. La Cour a rendu un arrêt important concernant l'applicabilité horizontale de la Charte des droits fondamentaux. Sur un plan sectoriel, l'année écoulée a été marquée par de nombreux arrêts...
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2024Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre la loi du 20 décembre 2019 transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les structures transfrontalières devant faire l’objet d?...
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2024"La Commission européenne a continué à déployer son plan d'actions relatif à la « fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle ». La Cour de justice a rendu près d'une vingtaine d'arrêts concernant les libertés de circulation et l'imposition directe des entreprises et des particuliers : ils confirment une jurisprudence bien é...
