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2025"I Conformément à l'article 1397, alinéa 1er du Code judiciaire, les jugements définitifs rendus contradictoirement sont exécutoires par provision nonobstant appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sauf si le juge en décide autrement par une décision spécialement motivée. En matière de saisie-arrêt exécution, l'article 1543, alinéa 2,...
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2024"Le juge d'appel peut rétablir, selon la procédure des débats succincts, la faculté de cantonner dont le débiteur condamné a été privé par le premier juge. Le cantonnement est de droit pour le débiteur ; il appartient au créancier qui demande de l'exclure de rapporter la preuve que le reta...
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2024"Le pouvoir du juge d'appel saisi d'une demande avant dire droit est notamment limité par les articles 1397, 1402 et 1066, alinéa 2, 6o, du même Code. Un jugement définitif rendu contradictoirement est exécutoire de plein droit (article 1397, alinéa 1er, C. jud.). Le juge d'appel ne peut pas interdire ou suspendre l'exécution provisoir...
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2023"Si elle n'a pas été demandée devant le premier juge, l'exécution provisoire d'un jugement rendu par défaut peut toujours être demandée devant le juge d'appel (article 1401 C. jud.). Pareille demande peut être formée en tout état de cause devant le juge d'appel et n'est pas soumise à une co...
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2022"I. - Le juge n'est pas tenu, s'il n'y a pas eu de débat sur ce point devant lui, de rouvrir les débats avant de retirer d'office le bénéfice de l'exécution provisoire de sa décision. Par ailleurs, si le premier juge a effectivement retiré le bénéfice de l'exécution provisoire,...
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2022"S'agissant d'un jugement prononcé par défaut et à défaut d'exception légale applicable, c'est moyennant une motivation spéciale que le premier juge peut, aux termes de l'article 1397, alinéa 2, du Code judiciaire, autoriser l'exécution provisoire du jugement qu'il prononce. La motivation spéciale exigée suppose que le juge précise les éléments l'a...
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2022L'opposition ou l'appel formé par une partie défaillante contre un jugement prononcé par défaut suspend l'exécution en l'absence d'exécution provisoire, légale ou judiciaire. L'article 1401 du Code judiciaire dispose néanmoins que, dans tous les cas, le jugement entrepris devient exécutoire par provision lorsque le droit de mise au r?...
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2022"La circonstance qu'une ordonnance de la chambre du conseil qui maintient un mandat d'arrêt serait illicite parce que l'inculpé n'a pas été régulièrement convoqué devant la chambre du conseil ou parce qu'il n'a pas été légalement constaté qu'il a été régulièrement convoqué, n'entraîne pas la nullité...
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2021"En application de l'article 1402 du Code judiciaire, la cour ne peut pas interdire ou faire surseoir à l'exécution provisoire du jugement dont appel. Par exception au principe de l'exécution provisoire des jugements définitifs contradictoires, les articles 1402 et 1066, alinéa 2, du Code judiciaire circonscrivent très précisément la portée des débats p...
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2021"a) En vertu des articles 16, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéas 1er et 2, 22, alinéas 6 et 7, et 30, §§ 1er et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le juge qui maintient la détention préventive doit constater l'existence d'indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'inculpé. Il doit aussi men...
