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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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Tomas Martens, Auteur ; Dieter Moens, Auteur | 2025
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"La Cour de cassation s'est prononcée sur l'un des droits reconnus à la partie civile au stade de l'instruction judiciaire, et plus spécifiquement, sur la signification et l'étendue de son droit, consacré par l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, d'être entendue "sur simple demande, au moins une fois, ...
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Tomas Martens, Auteur ; Dieter Moens, Auteur | 2025
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2024"Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est pas fait droit à une telle demande. Les conséquences du non-respe...
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2024"a) Le juge décide de manière irréfutable s'il peut être déduit des données du dossier pénal qu'il existe des indices concernant une personne selon lesquels elle est en possession de documents ou de preuves convaincants en relation avec un crime ou un délit sur la base desquels une perquisition jud...
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2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...
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2024"En vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si l'une des parties a déposé des conclusions, la procédure est contradictoire à son égard. Pour constituer des conclusions au sens de cette disposition, il n'est pas requis que l'écrit de procédure déposé satisfasse aux exigences de l'article 744 du Code judic...
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Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023
