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2024"a) Le juge décide de manière irréfutable s'il peut être déduit des données du dossier pénal qu'il existe des indices concernant une personne selon lesquels elle est en possession de documents ou de preuves convaincants en relation avec un crime ou un délit sur la base desquels une perquisition jud...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si l'une des parties a déposé des conclusions, la procédure est contradictoire à son égard. Pour constituer des conclusions au sens de cette disposition, il n'est pas requis que l'écrit de procédure déposé satisfasse aux exigences de l'article 744 du Code judic...Article : texte imprimé
Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les mesures provisoires coronavirus prises par la loi du 20 mai 2020 qui permettaient notamment le dépôt de requêtes en accomplissement de devoirs complémentaires sur la base de l'article 61quinquies n'ont pas été intégrées dans le nouveau texte de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 tel que modifié par l'ar...Article : texte imprimé
2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...Article : texte imprimé
Guillaume Van Doosselaere, Auteur | 2023"Pour améliorer l'efficacité de l'administration de la justice, le droit français met à la disposition du demandeur pour préparer son procès un dispositif particulier de nature à sensiblement faciliter la preuve de ses prétentions : l'ordonnance autorisant, en amont du litige, des mesures probatoires d'instruction in futurum, comme la saisie d'infor...Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2022Le procès fleuve des attentats de Bruxelles s'annonce éprouvant et son enjeu colossal pour les parties civils. Pour la juge d'instruction qui a interrogé tous les terroristes du réseau, il n'est pas déraisonnable d'espérer des réponses. (extrait du Vif, 3726, p.37)Article : texte imprimé
2022"La seule circonstance qu'un inculpé n'a pas été régulièrement convoqué pour être entendu devant la chambre des mises en accusation sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, n'implique pas toujours et automatiquement que cette omission soit à ce point substantielle que l'ordonnance de renv...