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20241. Jusqu'à la preuve du contraire, le ministère public est présumé intervenir loyalement. Il propose au juge une solution de justice. Les magistrats du parquet de première instance et d'appel n'ont pas la qualité d'accusateurs publics. Ils doivent servir en toute objectivité un intérêt général, et notamment veiller à l'obse...Article : texte imprimé
2024"En l'absence de précision contraire dans le texte, l'article 771 du Code judiciaire interdisant le dépôt de nouvelles pièces après la clôture des débats s'applique également au ministère public. La circonstance que l'article 764 du Code judiciaire permette au ministère public d'émettre son avis « dans la forme la plus appropriée l...Article : texte imprimé
2024"1 En l'absence de précision contraire dans le texte, l'article 771 du Code judiciaire interdisant le dépôt de nouvelles pièces après la clôture des débats s'applique également au ministère public. La circonstance que l'article 764 du Code judiciaire permette au ministère public d'émettre son avis « dans la forme la plus appropriée l...Article : texte imprimé
2024"En vertu des articles 740, 747 et 771 du Code judiciaire, la cour écarte d'office des débats ou rejette du délibéré la nouvelle pièce jointe à l'avis rendu par le ministère public après la clôture des débats. En vue de respecter les droits de la défense et le principe du contradict...Article : texte imprimé
2024"Les articles 740, 747, § 4, et 771 du Code judiciaire ne s'appliquent qu'aux parties contendantes mais non au ministère public à qui la cause est communiquée pour lui permettre de donner un avis sur le litige. Ces dispositions ne font donc pas obstacle au dépôt par le ministère public, avec son avis écrit,...Article : texte imprimé
Gautier Pijcke, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2024"D'ordinaire harmonieuses, les relations entre les juridictions sociales et leur ministère public ont connu quelques anicroches inattendues au cours de l'année écoulée. Pour l'essentiel, les difficultés apparues affectent la fin de l'instance civile, lorsqu'à l'approche ou en suite de la clôture des débats, le juge donne la parole...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...Article : texte imprimé
2023"Suite à la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne peut trouver application et il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu." (Extrait de JJPol 1/2023)Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2022