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2025"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère p...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Dans un arrêt récent du 10 juin 2025, rendu en matière d'internement, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale concernant la procédure applicable devant la chambre des mises en accusation" (Extrait de l'article)
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2025"Le ministère public est sans intérêt légitime à invoquer, au titre de moyen de cassation, le non-respect d'une forme de procédure, alors qu'il a lui-même rendu le respect de cette forme impossible et en est donc responsable." (Extrait du JT n°7030)
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2025L’omission d’un président de signer un procès-verbal de l’audience peut être réparée conformément à l’article 788 Code judiciaire qui est applicable en matière pénale et cette rectification peut être apportée après l’introduction d’une voie de recours ; lorsque cette omission a été rectifiée en ...
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Rudy Ghyselinck, Auteur | 2025"Un arrêté royal du 12 décembre 2024 fixe le mode d'enregistrement de la charge de travail du ministère public ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées" (Extrait de l'article)
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2025"I Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, celui-ci peut faire verser au dossier, via le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son mémoire en cassation avec la preuve de l'envoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. En pareil cas, le mémoir...
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2025Suivant l'article 138bis, paragraphe 1er, du Code judiciaire, dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou, lorsqu'il le juge convenable, par voie d'avis. Il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention...
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Xavier Miny, Auteur | 2025
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Catherine Brocal, Auteur | 2025"Petit aperçu des arrêtés royaux du 20 septembre 2024 pris en exécution de l'article 186, § 1er/1, du Code judiciaire, concernant les ressorts d'Anvers et de Gand." (Extrait de l'article)
