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Élise Gheur, Auteur | 2025"La Cour de cassation a prononcé, le 8 octobre 2024, un arrêt rappelant les règles en matière de protection des mineurs lorsqu'un mandat d'arrêt européen est établi" (Extrait de l'article)
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Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2024Cabossés et bousculés par des parents eux-mêmes en perdition, 5100 mineurs attendent une solution adéquate proposée par les pouvoirs publics pour que leur vie soit malgré tout la plus douce possible. Or, à la Fédération Wallonie Bruxelles, les moyens humains, financiers et immobiliers manquent. En attendant, les plus fragiles grandi...
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2024Le choix politique de la Communauté française de confier au directeur de la protection de la jeunesse, plutôt qu'au tribunal de la jeunesse, la mise en œuvre d'une mesure d'hébergement temporaire d'un enfant en dehors de son milieu de vie, imposée par le tribunal sur la base de l'article 51, ali...
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François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)
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2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...
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2023"La fille mineure et son père contestaient la décision de de Lijn de lui infliger une amende de 81,00 EUR pour voyage sans titre de transport. Ils ont donc fait appel de cette décision de de Lijn et ont soumis l'affaire au tribunal de la jeunesse. Le tribunal considère que...![Noot - [De beboeting van minderjarige zwartrijders]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700884.webp)
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Benoît Octave, Auteur | 2022Aujourd'hui, pratiquement aucun service en ligne n'utilise de procédé 100% fiable permettant de vérifier l'âge d'un internaute. (Extrait de LE, 22/2022, p.7)
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2022Ni les articles 3, 9 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ni l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou l’article 22bis de la Constitution ne requièrent que l’enfant mineur soit mis en mesure d’intervenir e...
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2022L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 CNUDE, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refusé aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur...
