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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Le 31 juillet 2023, a été promulguée la « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV », qui comprend une série de mesures et modifications législatives diverses relevant de la compétence du département de la Justice (ci-après la « loi "fourre-tout IV" du 31 juillet 2023 »). Les mesures et modif...
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Delphine De Jonghe, Auteur | 2023"Cette contribution est la septième partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire au principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la major...
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Christelle Trifaux, Auteur ; Jacques Fierens, Auteur | 2021"La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) a fait couler beaucoup d'encre et mobilisé de nombreux opposants en raison, notamment, de l'impact qu'elle avait sur les droits des enfants et des jeunes. En effet, cette loi permet de sanctionner administrativement un mineur dès l'âge de 14 ans, ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Afin d’évaluer la politique relative aux sanctions administratives communales et de l’adapter le cas échéant, il est prévu que le ministre de l’Intérieur fasse, tous les 5 ans, une déclaration au Parlement afin de rendre des comptes." (Extrait de l'article)
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Diletta Tatti, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Alexia Jonckheere, Auteur | 2021"La crise du Covid-19 n’aura épargné aucun aspect de la vie des citoyen·ne·s : interdiction de déplacement, limitation des contacts sociaux, fermeture d’activités, interdiction de rassemblement, … Un nombre impressionnant de mesures a été adopté depuis le mois de mars 2020, ayant pour but de délimiter ce ...
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Grégoire Comhaire, Auteur | 2020"La Région wallonne a dégagé un budget pour aider les communes à s’équiper de caméras de surveillance. Objectif : lutter contre les incivilités et les dépôts de déchets clandestins. Un outil efficace, mais qui en inquiète certains." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2020"Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2020"Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et ...
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Amaury de Terwangne, Auteur | 2020"Après l'introduction d'amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l'extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfa...
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François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2019"La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement." (Extrait de l'article)
