Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2022Une personne morale peut légalement être punie d'une amende pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union, alors même que, pour les mêmes faits, cette personne a déjà fait l'objet d'une décision définitive à l'issue d'une procédure relative à une infraction à une réglementation sectorielle ayan...![]()
Article : texte imprimé
2021Le caractère pénal au sens de l'article 6 de la CEDH des amendes tva est reconnu par la Cour constitutionnelle et par la Cour de cassation. Une amende proportionnelle à la tva de 200 % a incontestablement un caractère pénal, de sorte qu'une telle amende ne peut être appliquée que si la ...