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2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2023En Belgique, si l’application des principes de bonne administration en droit fiscal a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1992 (2), elle n’est pas, comme Athéna, sortie toute armée de la cuisse de Jupiter Les civilistes étaient traditionnellement opposés à l’acceptation d...Article : texte imprimé
2023"La procédure de correction des erreurs dans les décisions judiciaires antérieures ne peut servir à étendre, limiter ou modifier les droits confirmés." (Extrait de RW 2022-2023/31)Article : texte imprimé
2022"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire de ce véhicule qui cor...Article : texte imprimé
2022"Une demande d'interprétation portée devant le juge qui a rendu une décision obscure ou ambigüe ne peut plus être admise si le juge des saisies, dans le cadre d'un litige en matière d'exécution, a déjà interprété cette décision sur ce même point." (Extrait de RW 2021-2022/24)Article : texte imprimé
2022La cour constate que le législateur ne donne pas de définition légale de la notion d’erreur matérielle. La loi fiscale devant être interprétée de façon stricte, la notion d’erreur matérielle doit également être interprétée de façon stricte. Le régime de dégrèvement d'office est gouverné par l...Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une clause du contrat est sujette à interprétation, il convient de se référer aux articles 1156 et suivants du Code civil. En l'espèce, la clause litigieuse ne permet pas d'identifier si la commission est due sur toutes les ventes réalisées par la société ou sur les seules ventes réalis?...Article : texte imprimé
2021Une contradiction entre la motivation et le dispositif d'une décision peut donner lieu à rectification s’il apparaît clairement de l’ensemble des éléments que le juge peut prendre en compte dans le cadre d'une procédure de rectification que cette contradiction repose sur une erreur matérielle manifeste.Article : texte imprimé
2021"L'appréciation du point de savoir si une dérogation dans l'offre concerne une disposition essentielle du cahier spécial des charges (CSC) au sens des articles 110, §§ 1er et 2, et 89, alinéa 3, de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, entra?...