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2024"Le requérant est une société active dans le domaine de la construction et de la promotion immobilière. A la suite d’un contrôle, l’Inspection spéciale des Impôts a adressé un avis de rectification à la société. La société Y. a répondu en contestant une partie des rectifications pr...
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2024"La transformation d'une société, active dans l'intermédiation commerciale et assistant les PME désireuses d'acheter et vendre des fonds de commerce, en société de liquidités ne relève pas d'une gestion normale de patrimoine privé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ses actions est taxable au titre...
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2024La cotisation primitive a été annulée par le tribunal de première instance en raison de la violation de l’article 346 du C.I.R. 1992, l’administration ayant rectifié le montant d’indemnités de maladie-invalidité sans que cette modification n’apparaisse dans l’avis de rectification. L’administration ne doi...
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2022L'officier de l'état civil est tenu de refuser d'acter un choix de prénom qui prête à confusion ou nuit à l'enfant ou à des tiers. À cet effet, il tient compte de la liberté de choix des parents et de l'intérêt de l'enfant, eu égard à l'évolution ...
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2021"Un arrêt qui a condamné à tort une partie aux dépens, ne peut faire l'objet d'une demande de rectification." (Extrait du JTT n°1386)
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2020"L'avis CNC 2014/4 "Rectification des comptes annuels" indique dans quels cas les entreprises peuvent ou doivent rectifier avec effet réteoactif des comptes annuels précédemment approuvés par l'assemblée générale. Cet avis CNC bénéficie d'un ancrage légal dans le CSA." (Extrait de Comptabilité Créative n°10/2020)
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2020"Les droits qui sont accordés à la personne doivent être assimilés à des obligations de résultat dans le chef du responsable du traitement des données personnelles. On peut attendre d'une institution bancaire, lorsqu'elle utilise un programme d'ordinateur, qu'elle dispose d'un logiciel répondant aux normes actuelles, dont fait partie l...
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20191. Le magistrat qui, après l'introduction d'une requête en récusation contre lui, tout en contestant le bien-fondé de la requête, déclare que, pour assurer la sérénité des débats, il accepte de ne plus connaître de cette affaire, puis, constatant que la requête est déclarée tardive, se maintient néanmoins dan...
