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Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le ...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Un arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967, publié au Moniteur du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités pratiques du nouveau régime de dispense des cotisations ...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au ...
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Steve Gilson, Auteur | 2014"On signalera de nombreuses et importantes modifications en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants notamment dans la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale." (Gilson, 2014, p. 6)
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Frédérique Gillet, Auteur | 2014"Le gouvernement revoit sa position concernant la notion de rémunération applicable en matière de sécurité sociale. Les indemnités telles les indemnités de protection dues aux travailleuses enceintes, en cas de crédit-temps, de congé parental, pour discrimination resteront exclues du paiement de cotisations de sécurité sociale." (Gillet, 2014, p. 43)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2013"Dans un arrêt du 8 mars 2013, la Cour de cassation a sonné le glas de la compétence du Conseil d'État concernant les décisions de la commission des dispenses de cotisations. Plusieurs arrêts du Conseil d'État ainsi qu'un arrêt du 23 mai 2013 de la Cour du travail de Bruxelles, qui balise l...
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Jean-François Neven, Auteur | 2013La Cour de Cassation a, le 8 mai dernier, décidé que ce n'est pas devant le Conseil d'État, mais devant le Tribunal du travail que doivent être introduits les recours contre les décisions de la commission de dispense de cotisations sociales pour travailleurs indépendants. Même s'il n'est pas à proprement...
