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Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire à la législation européenne selon une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait été saisie sur question préjudicielle par le Tribunal du commerce de Gand. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°498, mai 2013-2, p. 15)
