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2020Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. 2. - Ne justifie pas légalement sa décision d'indem...Article : texte imprimé
2020Pour déterminer l'indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue. Si, lors de cette évaluation, il doit certes tenir compte des événements ultérieurs qui, même étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui ...Article : texte imprimé
2020En indiquant les circonstances propres à la cause, qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire, le juge d'appel - qui a estimé qu'il n'est pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi par la victime - a donné la rais...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Un préjudice ne peut être évalué sur la base de données hypothétiques dès lors que le juge est en mesure d'en calculer le montant au moyen de données précises connues ou pouvant l'être à la date du jugement. [...]Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Lorsque la personne lésée demande qu'il soit procédé à la capitalisation pour la réparation du dommage moral permanent, le jugement qui admet que ce dommage est permanent, ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser ce dommage de manière forfaitaire en énonçant que même s'il est permanent, il ...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenu d'indemniser entièrement celui-ci, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont il se plaint n'avait pas été posé. ...Article : texte imprimé
2020La prescription de cinq ans édictée par l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil s'applique aux demandes de réparation fondées sur la responsabilité du fait personnel et aux actions fondées sur le trouble excédant les inconvénients ordinaires de voisinage. L'action en réparation d'un dommage fondée sur la responsabilité extracontr...Article : texte imprimé
2020Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux. L'application de ce principe demeure soumise aux règles du droit commun lorsque les conditions de celui-ci sont réunies, ce qui peut se traduire, en cas de faute en lien causal a...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Ce n’est pas une nouveauté : en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation d’un vol, le passager a droit non seulement à une assistance, mais aussi à une indemnisation. La question que la Cour de justice de l’Union européenne a dû trancher, ...Article : texte imprimé
2020"Le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail. La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considér...