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2025"1. et 2. L'article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit une obligation de dépôt et de traitement par la voie électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires lorsque les parties sont assistées ou représentée...
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Dominique Mougenot, Auteur ; Justin Vanderschuren, Auteur | 2017"La procédure civile par voie électronique a fait couler beaucoup d'encre depuis 15 ans mais a produit peu de résultats. Son développement paraît toutefois relancé par les lois pot-pourri, promulguées en 2015 et 2016. Les systèmes mis en ...
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Dominique Mougenot, Auteur | 2013"Les lois des 10 juillet et 5 août 2006 sur la procédure électronique ne sont pas entrées en vigueur jusqu'à cette année, du fait de l'abandon du projet Phénix. Deux lois-programmes du 31 décembre 2012 ont toutefois mis en vigueur quelques dispositions de ces lois. Cette entrée en vigueur partielle reste, pour partie, sans i...
