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Article : texte imprimé
2025"Les articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils s’appliquent lorsque le ...
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2024Les articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débit...
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Frederic Polis, Auteur | 2024
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2024En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assi...
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2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...
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2021Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à l'égard de celle-ci. Il s'ensuit qu'en cas de réalisation d'un bien immeuble du débiteur, les créanciers de la masse peuvent faire valoir leurs d...
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2019"Les hypothèques et le gage sur fonds de commerce sont des sûretés courantes constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses propres actifs en garantie de ses propres dettes. Dans son avis CNC 2018/17, la Commission ...
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Une excellente initiation au droit économique rédigée dans un style clair et précis Entreprise ou consommateur, acheteur ou vendeur, bailleur ou locataire, prêteur ou emprunteur, chacun est confronté dans sa vie quotidienne ou professionnelle aux réalités ...
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Li Bin, Auteur | 2016
