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Documents disponibles dans cette catégorie (10)
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2024En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assi...![]()
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2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...![]()
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2021Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à l'égard de celle-ci. Il s'ensuit qu'en cas de réalisation d'un bien immeuble du débiteur, les créanciers de la masse peuvent faire valoir leurs d...![]()
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2019"Les hypothèques et le gage sur fonds de commerce sont des sûretés courantes constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses propres actifs en garantie de ses propres dettes. Dans son avis CNC 2018/17, la Commission ...![]()
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Une excellente initiation au droit économique rédigée dans un style clair et précis Entreprise ou consommateur, acheteur ou vendeur, bailleur ou locataire, prêteur ou emprunteur, chacun est confronté dans sa vie quotidienne ou professionnelle aux réalités ...![]()
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2018"La Commission des normes comptables vient de publier un projet d'avis détaillé relatif aux dettes garanties par une sûreté réelle (Projet d'avis du 18 avril 2018 - Dettes garanties par une sûreté réelle - Droits et engagements hors ...![]()
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Alexander Roels, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur | 2018"Depuis le 1er janvier 2018, le droit relatif aux sûretés mobilières est réformé et modernisé en profondeur par la 'Loi sur le gage' du 11 juillet 2013. Cette loi est intégrée au nouveau Livre III, Titre XVII du ...![]()
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Alexander Roels, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur | 2018"La loi sur le gage est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec ce texte, qui réforme en profondeur le droit relatif aux sûretés mobilières, le législateur entend favoriser le développement d'un systè...![]()
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Li Bin, Auteur | 2016![]()
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Notions de droit civil s'adresse aux élèves à partir du secondaire et intéressera également les néophytes désireux de comprendre les règles qui régissent la vie sociale et les rapports entre personnes. L'ouvrage propose, en effet : les ...