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2025"1. Lorsqu'elle examine un moyen de cassation dirigé contre une décision judiciaire d'écartement de conclusions des débats, la Cour ne peut pas avoir égard au contenu de ces conclusions à la lumière de la décision subséquente. La Cour juge uniquement si la décision d'écartement des conclusions des débats est j...
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2025"1. L'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire. Il ressort de la genèse législative de cette disposition que le législateur ...
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2025"1. Bien que la conclusion de synthèse au sens de l’article 748bis Ger.W. remplace les conclusions précédentes pour déterminer l’objet du recours devant être tranché par le juge et les moyens auxquels il doit répondre, le juge peut fonder son jugement sur une déclaration faite par une...
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2024"1) L'arrêt énonce que, compte tenu de l'adoption plénière de l'enfant par les deux défendeurs et conformément à l'article 350 de l'ancien Code civil (ACC), la demande du demandeur en reconnaissance de paternité ne peut avoir pour effet que les empêchements à mariage visés aux articles 161 et 164 ACC. Estimant que le...
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2024"a) Une partie dont le dernier délai pour conclure, fixé en application de l'article 4, alinéas 6 et 10 TPCPP, a expiré et qui excipe d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant un nouveau délai pour conclure, doit, en application des articles 4, alinéa 11 TPCPP et 748, § 2, du Code judiciaire, adresser une d...
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2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...
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2024"Pour qu’un écrit, même s’il n’est pas qualifié tel, constitue des conclusions au sens de l’article 804, alinéa 2, du Code judiciaire dans sa version applicable avant sa modification par la loi pot-pourri V du 6 juillet 2017, il n’est pas requis qu’il satisfasse aux exigences de ...
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2024"Les courriers du défendeur sont considérés comme des conclusions. Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience mais a déposé des conclusions, le jugement est réputé contradictoire. L’objection dans le courrier du défendeur déduite de l’ancienneté de la créance est considérée comme des conclusions con...
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2023"Les deuxièmes conclusions déposées régulièrement et dans les délais qui succèdent à des premières conclusions écartées peuvent être considérées comme les premières conclusions dans lesquelles est reprise une exception à soulever in limine litis." (Extrait de RW 2023-2024/17)
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2023"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...
