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2024"En vertu de l'article 219, alinéa 7 CIR92, l'imposition distincte des « commissions secrètes » « n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné ». Cette dispositi...
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2024"Le contribuable a payé des intérêts sur cinq prêts conclus avec sa filiale néerlandaise («BV 2») le 31 décembre 2017, en demandant une exonération de retenue à la source sur la base de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas (article 11, § 3, (a) CDPI Belgique - Pays-Bas). L...
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Filip Mees, Auteur | 2021"La procédure relative à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes, telle qu'elle a été élaborée il y a quelques années, posait problème dans la pratique en cas de contrôle effectué au cours des six derniers mois du délai de contrôle de trois ans. Le législateur reméd...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que le délai de 2 ans et 6 mois pendant lequel les bénéficiaires d'avantages non renseignés sur les fiches individuelles doivent être identifiés pour échapper à la cotisation sur commissions secrètes n'est pas évalué du point de vue de la société qui octroie les avanta...
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2021Plan: Portée Le champ d'application Le décès du conjoint du preneur d'assurance et assuré commun en biens Avant la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 Après la réforme du régime matrimonial de l'assurance vie individuelle par la loi du 22 juillet 2018 L'article 8, al. 4 du Code s'énonce comme suit :...
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2020"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisa...
