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Arnaud De Splenter, Auteur ; Filip Soetaert, Auteur | 2025La Cour de justice s'est prononcée une seconde fois sur la Fairness tax, qui a été annulée en 2017 par la Cour constitutionnelle mais en en maintenant les effets. Dès son prononcé, cet arrêt a fait l'objet de controverses et a conduit à de nombreuses procédures judiciaires. Le nouvel ...
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Alain Thilmany, Auteur | 2024La Cour d'appel de Mons a rendu un arrêt intéressant le 22 septembre 2023 concernant la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dans une affaire liée à la « fairness tax ». Cet impôt qui, dans certaines conditions, établissait une cotisation distincte sur les dividendes bruts distribués a été annulé par la Cour constitutionnelle (arrêt ...
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2024"Conformément à l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, « si la Cour l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine ». L'article 26, §...
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2024"I. En vertu de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour détermine elle-même l'étendue du maintien des effets des dispositions annulées par voie de disposition générale et, notamment, qu'il n'y a lieu d'exclure du maintien des effets des dispositions annulées les justicia...
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2024"La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...
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2024Le maintien des effets d’une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l’État belge. Elle n’interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d’équivalence des conditio...
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Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...
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Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
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Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
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David De Backer, Auteur | 2023"En 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la fairness tax, mais a maintenu la plupart de ses effets. Selon la Cour d'appel de Mons, ce maintien n'empêche pas que l'Etat belge soit déclaré responsable pour la faute du législateur. Sur cette base, la Cour condamne l'Etat à payer une indemnité...
